- à supprimer la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de recourir à des tests ADN pour prouver une filiation déclarée à l'occasion d'une demande de regroupement familial (article 5bis) ;

- à réaffirmer le principe selon lequel les ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial doivent être égales au SMIC ; les ressources ne pourraient être modulées entre 1 et 1,2 SMIC que pour les seules familles comptant six personnes ou plus (article 2) ;

- à supprimer l'obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour ; la commission a considéré qu'un conjoint de Français devait bénéficier d'une présomption d'intégration (article 4) ;

- à rétablir à un mois le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (article 9 ter).

 

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 15 novembre 2007 (JO du 21 novembre 2007), a validé "sous certaines réserves" le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial. Afin de garantir l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, il a notamment rappelé que "la filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère", c'est-à-dire à la loi du pays d'origine de sa mère. De plus, le Conseil constitutionnel a souligné que cette disposition "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs, réserve qui doit "interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".

En revanche, l'article 63 sur les "statistiques ethniques" a été jugé contraire à la Constitution comme ne prenant pas en compte l'article 1 de la Constitution qui stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race".

 

 

La création du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement a suscité de nombreuses réactions de la part du monde universitaire, la plus remarquable peut-être est la démission collective des instances officielles de la Cité nationale pour l'histoire de l'immigration (CNHI) par huit historiens et démographes, le 18 mai 2007. Dans un entretien lors de l'émission "Là-bas si j'y suis" les 5 et 6 juin, Gérard Noiriel revient sur cette décision.

 

De même, plus récemment, à l'annonce de la mise en place d'un Institut d'études sur l'immigration et l'intégration, des chercheurs s'inquiètent du contrôle politique de la production des savoirs. Voir à ce sujet l'article Le malaise des historiens dans Libération du 2 octobre 2007  et Un nouvel institut vient faire de l'ombre à la Cité de l'immigration Le Monde du 3 octobre 2007. En effet, la Cité Nationale de l'Histoire de l'Immigration sera inaugurée le 10 octobre, soit deux jours après la mise en place de l'Institut controversé (voir à ce sujet l'interview de Jacques Toubon, président de la CNHI Changer le regard sur l'immigration Le Monde du 6 octobre 2007).

 

Nouvelles figures de l'immigration en France et en Méditerranée, Hommes et Migrations (dossier coordonné par Mohamed Madoui), n° 1266, mars-avril 2007, 10 €. Présentation du numéro

 

Diaspora arménienne et territorialités, Hommes et Migrations (dossier coordonné par Martine Hovanessian), n° 1265, janvier-février 2007, 10 €. Présentation du numéro

 

Un siècle d'immigration espagnole en France, Migrance (dossier coordonné par José Gabriel Gasco Cuenca et Bruno Tur), Hors Série, 2007, 10 €. Présentation du numéro

Racisme, antisémitisme et "communautarisme" ? L'école à l'épreuve des faits, Fabrice Dhume (préface de Françoise Lorcerie), Paris, L'harmattan, 2007, 304 p., ISBN 978-2-296-04006-9. Présentation.

 

Histoire et mémoire de l'immigration en Bretagne, Angélina Etiemble, Delphine Folliet, Anne Morillon et Patrick Veglia, Odris/Génériques, Programme d'études 2005-2008 de l'Acsé, Rapport final, juin 2007, 2 volumes. volume 1 : récit historique et mémoire de l'immigration en Bretagne et volume 2 : Les sources de l'histoire de l'immigration et des étrangers en Bretagne (XIXe-XXe siècles). Rapport et synthèse téléchargeables sur le site Odris (rubrique "documents en ligne").

 

Familles immigrées en milieu rural : les Maliens de Collinée, Angélina  Etiemble et Anne Morillon, rapport, Rennes, RFSM/Odris/Acsé, septembre 2006. Téléchargeable site Odris (rubrique "documents en ligne").

 

Accompagner la transférabilité des compétences acquises dans un pays étranger, Etude-action en cours soutenue par l'Acsé-Bretagne et portée par l'AFPA Conseil, deux documents formalisés en 2006 : Une analyse de parcours vers l'emploi en France de personnes qualifiées-diplômées venant de l'étranger et des enseignements pour l'action et Des points de repères sur la reconnaissance des qualifications acquises dans un pays étranger.

Ces deux documents sont consultables au centre de ressources documentaires du GREF Bretagne et à la Direction Régionale Bretagne de l'Acsé.

 

 

Immigration choisie, reportage de Sylvaine Salliou et Philippe Queyroux diffusé le 26 mai 2007 sur France 3 Ouest, 26'.

Présentation : Ils sont médecins dans les hôpitaux, ouvriers dans les abattoirs de découpe ou maçons dans le gros-œuvre, les entreprises bretonnes et ligériennes apprécient leur savoir-faire, leur flexibilité et leur docilité liée à leur situation de travailleurs immigrés. L'immigration choisie est-ce vraiment une idée nouvelle ? N'est-ce pas la règle depuis plusieurs décennies pour les travailleurs immigrés qui viennent en France ? Ceux qui travaillent dans des secteurs où la main-d'œuvre manque, n'ont-ils pas plus de chance de trouver des papiers ? Les Maliens de Montfort-sur-Meu près de Rennes, avaient de faux papiers. Ils travaillaient pourtant depuis cinq ans aux abattoirs de la Cooperl et pendant ces cinq années, personne n'aurait remarqué que leurs papiers étaient faux. Ils payaient pourtant des impôts et bénéficiaient de la Sécurité sociale. Trente ans plus tôt, c'est à Collinée dans les Côtes-d'Armor, que les premiers Maliens ont posé leur sac et occupent des postes très physiques [...]. Aujourd'hui, une partie de l'économie ligérienne et bretonne repose sur cette main-d'œuvre étrangère.

 

Examen d'entrée, film documentaire de Marianne Bressy, 52', 2007. Production : Candela Production, France 3 Ouest, TV Rennes 35. Avec le soutien de la Région Bretagne, L'Acsé, la Ville de Rennes, la Procirep, la société des producteurs, l'Angoa et le CNC.

 

 

L'association lorientaise "Pour le droit à la dignité et à la différence" organise une réunion publique intitulée Prévention et lutte contre toutes les discriminations,

le vendredi 1er février 2008, 18 h à l'IUT de Lorient, rue Jean Zay.

A Saint Brieuc, les 28 et 29 septembre derniers se sont déroulées les deuxièmes assises de la solidarité internationale en Bretagne avec comme thème Les migrants, acteurs de la solidarité internationale. Les Actes du colloque seront prochainement disponibles sur le site du Conseil Régional de Bretagne.

 

"Histoires d'immigration", la 5e édition du cycle de films documentaires itinérant organisé par Comptoir du Doc en partenariat avec Relais Etrangers et l'Odris a eu lieu du 23 septembre au 30 octobre 2007 dans six quartiers rennais et à Questembert (56), le Vieux Marché (22), Janzé (35) et Penmarc'h (29). Pour plus d'information, voir le site de Comptoir du doc.

 

La 4e édition de Convergences culturelles s'est tenue à Rennes du 12 au 17 novembre 2007.
Co-organisée par la ville de Rennes et l'Union des Associations Interculturelles de Rennes (UAIR) et soutenue par l'Acsé Bretagne, avec la participation de nombreuses autres associations et organismes, cette manifestation avait pour buts de mettre en valeur la richesse de la diversité culturelle, de lutter contre les discriminations, de promouvoir les associations et les personnes d'origine étrangère. La thématique du "vivre ensemble" a été retenue pour l'édition 2007,avec la mise en lumière de la Turquie moderne. Rennes Métropole s'est associée à cette manifestation en organisant le 15 novembre un colloque intitulé "Vivre ensemble. Les habitants de Rennes Métropole s'ouvrent aux habitants du monde". Les Actes de cette rencontre seront disponibles prochainement.