Observatoire des Migrations en Bretagne
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Thème : Statut juridique
Population : Sans-papiers
Origine : Diverses
Le contentieux de la reconduite à la frontière à Rennes : l?étranger et le juge administratif sous les "lois Pasqua II"
Lieu de l'étude : Rennes (35) - 1997
Auteur : Moreau R.
Formation : droit
Institution : Université Rennes 1
Diplôme : maîtrise
Tuteur : Dhommeaux J.
Type document : mémoire
Support : papier
nbre de pages : 121 + annexes
Iconographie : non
Localisation : Centre AFTAM Guy Houist, 22 rue Bahon Rault, 35000 Rennes, 02 99 84 28 78 (salle du personnel)
Accessibilité : consultable sur place
Résumé
Ce mémoire de maîtrise de droit aborde en détail la procédure juridico-administrative de reconduite à la frontière (mesure d'éloignement prise par le Préfet visant les étrangers en situation irrégulière au regard de la législative sur la police des étrangers) et du contentieux qui lui est associé. En préambule, l'auteur montre comment, depuis le début des années 1980, cette disposition s'est progressivement imposée dans la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France (ordonnance du 2 novembre 19945) pour devenir un moyen de moins en moins contesté de lutte contre l'immigration irrégulière. Si un consensus existe sur le moyen, ce n'est pas le cas en revanche des modalités de contrôle de la décision de reconduite à la frontière par le juge administratif, son exécution, les catégories d'étrangers protégés ainsi que la durée de rétention administrative : autrement dit les garanties offertes aux étrangers en matière de reconduite à la frontière. Ce mémoire revient précisément sur le contentieux de la reconduite à la frontière sous les lois "Pasqua II", c'est-à-dire pendant la période 1993-1998. L'auteur s'interroge sur les garanties de droit dont bénéficie l'étranger en passe d'être reconduit à la frontière et sur l'étendu et la portée du contrôle exercé par le juge administratif. Pour ce faire, elle analyse la jurisprudence rendue par le juge administratif rennais entre août 1993 et décembre 1996 en matière de contestation des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de décisions fixant le pays de renvoi. Ces décisions concerne les quatre départements bretons.
Dans une première partie, l'auteur donne les caractéristiques et les principaux enjeux du contentieux de la reconduite à la frontière. Elle souligne d'abord que si l'étranger ne peut dans les faits présenter sa défense avant que la mesure d'éloignement soit prise à son encontre, il a la possibilité, qu'il soit ou non placé dans un centre de rétention, de contester cette dernière devant le juge. Elle précise en outre les compétences du juge administratif qui, contrairement au principe de collégialité du contentieux administratif, est le seul à statuer sur le recours et relève que l'étranger bénéficie d'un recours suspensif et qu'il peut être assisté par un avocat. Elle analyse ensuite le processus de contrôle de la légalité de cette décision administrative par le juge rennais en abordant, d'une part, le contrôle de leur légalité stricto sensu par rapport aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (entrée et séjour irrégulier, refus du titre de séjour, cas particulier des demandeurs d'asile, mais aussi prise en compte des attaches familiales et intérêt économique en France) et, d'autre part, les conséquences d'une telle décision sur la situation de l'intéressé (du point de sa santé, de sa possibilité de suivre des études et de ses liens familiaux en France) dont l'appréciation par le juge est assez largement influencé par la jurisprudence européenne et les conventions internationales.
La seconde partie plus courte (car la jurisprudence est moins développée dans ce domaine) présente le contentieux relatif à la décision préfectorale fixant le pays de renvoi, nécessaire pour exécuter la mesure d'éloignement. Le contrôle du juge porte sur l'existence de risques pour la sécurité de l'étranger en cas de retour dans son pays ou celui désigné par le Préfet. L'auteur souligne que son appréciation porte sur des éléments examinés par d'autres organismes (Ofpra et Commission des Recours des Réfugiés) pour la reconnaissance du statut de réfugié, lesquels ont une application plus restrictive que le juge administratif rennais, là encore influencé par la jurisprudence européenne, qui annule souvent les décisions préfectorales fixant le pays de renvoi. Pour conclure, l'auteur affirme que le grand nombre d'annulations de décisions préfectorales illustre la notion d'Etat de droit contre cette forme de justice expéditive que constitue finalement, selon elle, la reconduite à la frontière.
Commentaire
Il s'agit d'un travail précis et intéressant, mais très technique donc plutôt accessible aux juristes ou apprentis juristes.